Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société LIB’ESCAPE SARL au capital de 500 € immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le numéro 843 565 045, dont le siège social est situé 54 rue Montesquieu 33500 LIBOURNE et exerçant son activité dans son établissement à la même adresse. Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.libescape.fr (ci-après « le client »), par mail ou par téléphone et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée dans l’établissement.
N°TVA Intracommunautaire : FR67 843 565 045.
ARTICLE 1 : ACTIVITÉ
LIB’ESCAPE a pour objet l’organisation et la commercialisation de jeux d’évasion grandeur nature, en groupe de 2 à 6 joueurs, organisés en son établissement situé 54 rue Montesquieu, 33500 LIBOURNE ainsi que la location de jeux d’enquête à réaliser chez soi et l’organisation de jeux d’enquête en extérieur.
ARTICLE 2 : COMMANDES – RÉSERVATION
L’accès aux installations et services de LIB’ESCAPE s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet https://www.libescape.fr, par téléphone ou par mail. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le client d’un e-mail de confirmation de LIB’ESCAPE.
ARTICLE 3 : PRIX – PAIEMENT
– Prix
Les tarifs indiqués par LIB’ESCAPE sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services.
LIB’ESCAPE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.
Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.
– Paiement
LIB’ESCAPE accepte les paiements par carte bancaire, espèces et chèques vacances.
Tout autre mode de paiement est refusé.
ARTICLE 4 – ANNULATION
Lors de l’achat d’une session d’escape game sur notre site, par téléphone ou mail, selon l’article L.221-28 :
- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations … d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
- Cependant LIB’ESCAPE vous rembourse 50% du montant de la prestation en bon d’achat si l’annulation nous est communiquée à plus de 48h avant la date de session.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la prestation par le client moins de 48h avant la session.
En cas de retard du client sur l’horaire réservé, LIB’ESCAPE réduira d’autant la session de jeu.
En cas de nouvelles fermetures exceptionnelles de votre centre (ex: fermeture administrative par décision gouvernementale, comme pour le COVID), votre Centre LIB’ESCAPE s’engage à rembourser toutes les réservations pour des sessions sur place effectuées et annulées par la fermeture.
Les locations de jeux à emporter seront maintenues.
Lors de l’achat d’un chèque cadeau sur notre site, selon l’article L.221-18 :
- Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Voici un modèle de formulaire de rétractation que vous pouvez télécharger.
Nous vous invitons à le remplir et à nous le faire parvenir
-par mail à : libescape@gmail.com Ou -par courrier à l’adresse suivante :
LIB’ESCAPE 54 rue Montesquieu 33500 LIBOURNE
A compter de la réception du formulaire de rétractation, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes réglées pour le bon cadeau dans un délai de 14 jours, y compris les frais d’emballage cadeau dans un casse-tête en bois si celui-ci est restitué et est en bon état.
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
ARTICLE 5 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
5.1 Les prestations sur place
Chaque prestation est organisée pour des groupes de 2 à 6 personnes, pour une durée de 60 minutes. Les groupes doivent se présenter au complet, au plus tard 10 minutes après l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français. Dans tous les cas, et afin d’éviter qu’ils ne rencontrent les joueurs de la session de jeu suivante et qu’ils n’obtiennent des informations qui diminueraient la qualité de leur session, les joueurs s’engagent à quitter les locaux de LIB’ESCAPE au plus tard une heure et trente minutes après l’heure de début de session prévue sur la réservation. LIB’ESCAPE se réserve le droit de refuser l’accès aux joueurs dont le retard excèderait 15 minutes ou plus. Aucun remboursement ne sera possible.
L’accès aux installations est recommandé aux personnes âgées de 14 ans ou plus. Les enfants peuvent accéder aux installations à partir de 7 ans, à condition d’être accompagnés par une personne majeure. LIB’ESCAPE se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des joueurs.
Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap. Les personnes handicapées moteur ne peuvent pas actuellement accéder aux installations sur place. L’ouverture d’une salle accessible aux fauteuils est prévue prochainement. Il est strictement interdit d’entrer dans la salle où se déroule le jeu avec de la nourriture ou des boissons. Il est strictement interdit de fumer.
L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux.
Les joueurs devront en outre déposer leurs sacs et objets personnels encombrants dans une consigne prévue à cet effet. Pour les besoins du jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les objets et installations présents. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets. Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits.
5.2 Les locations de jeux à faire chez soi
Chaque location est organisée pour des groupes de 2 à 6 personnes, pour une durée de 60 minutes. Le consommateur ayant réservé le jeu doit se présenter l’heure et lieu convenu lors de la réservation. Les prestations sont proposées en français.
La location de l’escape apéro ne pourra être retiré que par une personne de 18 ans ou plus.
Le retrait de l’escape apéro aura lieu entre 18h00 et 20h00 le jour de la réservation et implique un retour de celle avant 14h00 le lendemain. Les rendez-vous pour retrait et retour sont prévus lors d’un appel la veille de la réservation avec un employé de LIB’ESCAPE.
Les locations ne font pas l’objet de caution cependant LIB’ESCAPE se réserve le droit de facturer toutes dégradations sur le matériel lors de sa restitution. LIB’ESCAPE se réserve le droit de demander une copie pièce d’identité avant la récupération des jeux.
Les jeux sont la propriété exclusive de LIB’ESCAPE, toute reproduction est interdite.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En réservant par l’intermédiaire du site internet de LIB’ESCAPE, le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes. LIB’ESCAPE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter LIB’ESCAPE par courrier adressé au siège social.
Concernant la collecte de vos données téléphoniques lors de votre commande et conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, vous disposez du droit de vous inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ
L’ensemble des éléments, textes, vidéos, images du site https://www.libescape.fr sont la propriété exclusive de LIB’ESCAPE. Toute reproduction est strictement interdite.
Les éléments composants les jeux d’évasion à faire chez soi sont la propriété intellectuelle exclusive de LIB’ESCAPE. Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 8 – SECURITE
Le joueur s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou énoncées oralement par le personnel de LIB’ESCAPE.
Chaque joueur s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de LIB’ESCAPE.
Le joueur est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans les salles des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, combustible, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif) et dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant, sensibilisant, cancérogène/tératogène).
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. Cette liste ne constitue que des cas potentiels de force majeure, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.
L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 01 juillet 2021.